23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 2000.

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1999 sur des allocations de base du budget ajusté de 1999 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1999 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1998, augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1999 et son exécution constatée au 31 décembre 1999, s'élèvent à 15 825 418 464 francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, division 01 du secteur II du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

Art. 3.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances et aux Divisions du Budget et de la Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

  Les montants non engages au 31 décembre 1999
  sur des allocations de base du budget ajuste
  de 1999 afferentes a des credits non dissocies,      2 448 509 489 francs
  les montants non ordonnances sur des
  allocations de base du budget ajuste de 1999
  afferentes a des credits d'ordonnancement,           9 436 092 064 francs
  les montants non ordonnances sur les
  allocations de base afferentes a des credits
  non dissocies reportes du budget ajuste de
  1998,                                                1 215 260 340 francs
  augmentes du boni en recettes resultant de la
  comparaison entre le budget des recettes ajuste
  de 1999 et son execution constatee au
  31 décembre 1999,                                    2 725 556 571 francs
  s'elevent a                                         15 825 418 464 francs

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2000 relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 2000.

Namur, le 23 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN