Lex Iterata

Texte 2000027280

15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant une avance récupérable à la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-2000
Numéro
2000027280
Page
24351
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-15/34
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 813 millions de francs est alloué à la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé intégralement à l'allocation de base 81.01 du programme 51.01 " Construction du réseau routier ".

Ce montant sera mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures sur le compte " TRANSIT-SOFICO " ouvert à la Trésorerie régionale (091-2150055-79).

Art. 3.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN