Lex Iterata

Texte 2000027203

4 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-5-2000
Numéro
2000027203
Page
15776
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-04/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales sont reportés d'un an, moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée d'un an.

Le report des délais de payement concerne la seconde tranche et les suivantes.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er mars 2000.

Namur, le 4 mai 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART