4 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-5-2000
- Numéro
- 2000027203
- Page
- 15776
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales sont reportés d'un an, moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée d'un an.
Le report des délais de payement concerne la seconde tranche et les suivantes.
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er mars 2000.
Namur, le 4 mai 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
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