Article 1er.Les délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales sont reportés d'un an, moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée d'un an.
Le report des délais de payement concerne la seconde tranche et les suivantes.
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er mars 2000.
Namur, le 4 mai 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART