27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2000, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les CPAS des communes francophones de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 17-5-2000
Numéro: 2000027202
Page: 15774
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-27/34
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2000
Texte modifié
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[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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