13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai de déclaration des détenteurs de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles ou d'appareils en contenant.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-5-2000
- Numéro
- 2000027201
- Page
- 15772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2000
- Texte modifié
- 1999027387
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, les mots " dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ".
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 avril 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
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