Lex Iterata

Texte 2000027201

13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le délai de déclaration des détenteurs de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles ou d'appareils en contenant.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-5-2000
Numéro
2000027201
Page
15772
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-13/32
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2000
Texte modifié
1999027387
belgiquelex

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, les mots " dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté ".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 avril 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET