30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-5-2000
Numéro: 2000027186
Page: 14219
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-30/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2001indéterminée
Texte modifié: 1991027145
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(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>

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