30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-5-2000
- Numéro
- 2000027186
- Page
- 14219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-30/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2001indéterminée
- Texte modifié
- 1991027145
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>
