Texte 2000027180

24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2000 et mise à jour au 31-01-2001)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-4-2000
Numéro
2000027180
Page
13604
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-24/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention est octroyée aux villes et communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté en vue de la réalisation de leur plan social intégré pour l'année 2000.

Le montant total des subventions, qui s'élève à 229 882 000 FB, est imputé sur les crédits inscrits à l'article 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par " plan social intégré ", le programme qui assure l'articulation, l'accompagnement, la coordination et l'évaluation des initiatives développées au plan local pour lutter contre les processus de précarisation, de pauvreté et d'exclusion et qui met en oeuvre des projets répondant aux besoins spécifiques non encore rencontrés par ailleurs.

Les initiatives et projets visés à l'alinéa 1 concernent :

l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes;

la cohabitation et l'intégration harmonieuses des communautés locales;

la prévention de la toxicomanie et le traitement des assuétudes;

la prévention de la délinquance et de la petite criminalité ainsi que l'accompagnement favorisant la réinsertion des délinquants;

l'assistance aux victimes d'actes de délinquance.

Art. 3.Une commission d'accompagnement local, ci-après dénommée commission PSI, est créée à l'initiative de la commune sur la base d'un partenariat organisé par une convention.

La commission PSI se compose :

d'un président, membre du collège des bourgmestre et échevins, assisté d'un vice-président, membre du bureau permanent du CPAS et désigné par celui-ci;

d'un chef de projet désigné par le conseil communal;

du responsable de la coordination sociale du CPAS;

des organismes, structures ou personnes publics ou privés dont les activités sont en rapport avec le projet proposé par la commune;

d'un délégué de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée la DIIS, qui peut inviter la commission à entendre toute personne qu'elle juge utile.

Les fonctions de président et de chef de projet sont incompatibles.

Art. 4.La commission PSI propose, coordonne et évalue le plan social intégré dans le respect des objectifs définis à l'article 2.

Elle examine à chaque réunion l'état d'avancement du projet et les dépenses effectuées. Elle assure une bonne circulation des informations concernant les projets et actions développés par ses membres. Elle veille à l'articulation des initiatives locales.

Elle propose, chaque année, au conseil communal une redéfinition éventuelle du plan social intégré et la répartition du budget y affecté. Elle évalue le projet réalisé et adopte le rapport financier.

Elle associe le public-cible à la conception, la réalisation et l'évaluation des actions menées.

Art. 5.La commission PSI se réunit au moins quatre fois par an. Chaque réunion fait l'objet d'une convocation et d'un procès-verbal.

Le président de la commission PSI convoque et préside les réunions. Il veille au suivi permanent de l'action en collaboration avec le chef de projet.

Le chef de projet assure la gestion quotidienne du projet dans le respect des objectifs définis à l'article 2.

Art. 6.La commune participe au cofinancement du projet à concurrence de 30 % du montant de la subvention octroyée par la Région, dans le respect de l'article 9 du présent arrêté.

Art. 7.Chaque année, la commission PSI soumet au conseil communal le document d'identification du projet et le plan financier global ainsi que le rapport d'évaluation annuel et le rapport financier.

(Le rapport d'évaluation de l'année en cours est approuvé par le conseil communal avant le 31 octobre 2000. Le document d'identification des projets de l'année 2001 et le plan financier global sont approuvés, avant le 28 février 2001, par le conseil communal issu des élections communales du 8 octobre 2000.) <ARW 2000-12-15/51, art. 1, 002; En vigueur : 31-10-2000>

Le rapport financier précise les interventions financières obtenues ou sollicitées auprès d'autres pouvoirs publics et couvrant des dépenses admissibles visées à l'article 9. Il est approuvé par le conseil communal avant le 31 mars de l'année qui suit.

Les rapports d'évaluation et financiers sont transmis sans délai au Ministre des Affaires intérieures.

Art. 8.La DIIS assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des plans sociaux intégrés en concertation avec la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée DGPL, qui assure leur contrôle administratif et financier.

Art. 9.Les dépenses admissibles au titre de la subvention visée à l'article 1 sont constituées par les frais directement liés aux actions proposées par la commission PSI dans les communes bénéficiaires durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Les frais de personnel admissibles ne peuvent concerner que les agents engagés spécifiquement pour la réalisation du projet.

Les frais d'investissement et d'infrastructures pris en compte doivent concerner des travaux d'aménagement des locaux affectés totalement ou partiellement au plan social intégré.

La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés par la commission PSI.

Art. 10.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la commune à la notification du présent arrêté.

Le solde de la subvention est ordonnancé au profit de la commune sur déclaration de créance accompagnée de la totalité des pièces justificatives des dépenses admissibles telles que définies à l'article 9 ainsi que du rapport financier. Toute dépense doit être justifiée par facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 12.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Annexe.

Art. N1.Annexe. Villes et communes bénéficiaires et montant des subventions accordées.

  Localite                                              Subvention en FB
  Aiseau-Presles                                               2 000 000
  Amay                                                         3 000 000
  Andenne                                                      4 200 000
  Anderlues                                                    2 200 000
  Ans                                                          4 200 000
  Arlon                                                        3 000 000
  Ath                                                          1 800 000
  Aubange                                                      1 300 000
  Awans                                                        1 000 000
  Aywaille                                                     1 350 000
  Bassenge                                                     1 650 000
  Bastogne                                                       500 000
  Bernissart                                                   1 300 000
  Bertrix                                                      2 000 000
  Beyne-Heusay                                                 2 200 000
  Binche                                                       3 200 000
  Blegny                                                       1 500 000
  Braine-l'Alleud                                              1 800 000
  Braine-le-Comte                                                600 000
  Braives                                                        600 000
  Chapelle-lez-Herlaimont                                      4 100 000
  Chastre                                                      1 450 000
  Chatelet                                                     4 000 000
  Chaudfontaine                                                2 500 000
  Clavier                                                      1 250 000
  Colfontaine                                                  3 500 000
  Comblain-au-Pont                                             2 300 000
  Comines-Warneton                                             2 400 000
  Courcelles                                                   4 700 000
  Couvin                                                       2 200 000
  Dison                                                        1 300 000
  Dour                                                         2 100 000
  Ellezelles                                                   1 000 000
  Enghien                                                      1 100 000
  Erquelinnes                                                  1 300 000
  Esneux                                                       2 000 000
  Estinnes                                                       700 000
  Eupen                                                        1 300 000
  Farciennes                                                   3 750 000
  Flemalle                                                     2 100 000
  Fleron                                                       3 100 000
  Fleurus                                                        750 000
  Fontaine-l'Eveque                                            3 300 000
  Frameries                                                    4 500 000
  Gedinne                                                        900 000
  Gembloux                                                     2 000 000
  Gerpinnes                                                      700 000
  Grez-Doiceau                                                   700 000
  Hannut                                                       1 500 000
  Hensies                                                      1 500 000
  Herstal                                                      5 000 000
  Herve                                                        1 700 000
  Houyet                                                       1 700 000
  Huy                                                          3 500 000
  Incourt                                                        650 000
  Jemeppe                                                      1 500 000
  Jodoigne                                                     1 500 000
  La Louviere                                                  4 200 000
  Lessinnes                                                    2 000 000
  Leuze-en-Hainaut                                             2 000 000
  Malmedy                                                        650 000
  Manage                                                       2 600 000
  Marchin                                                        600 000
  Mons                                                         4 000 000
  Morlanwelz                                                   1 400 000
  Mouscron                                                     8 800 000
  Namur                                                        4 400 000
  Neufchateau                                                  1 500 000
  Neupre                                                       1 250 000
  Nivelles                                                     3 000 000
  Orp-Jauche                                                     800 000
  Ottignies                                                    2 500 000
  Oupeye                                                       2 500 000
  Peruwelz                                                       700 000
  Perwez                                                       1 000 000
  Philippeville                                                2 500 000
  Pont-a-celles                                                2 000 000
  Quaregnon                                                    3 000 000
  Quievrain                                                    2 000 000
  Rebecq                                                       1 500 000
  Rixensart                                                    1 100 000
  Rochefort                                                    2 100 000
  Saint-Ghislain                                               2 400 000
  Saint-Hubert                                                 1 700 000
  Saint-Nicolas                                                3 000 000
  Sambreville                                                  3 500 000
  Seneffe                                                      3 000 000
  Seraing                                                      3 100 000
  Soignies                                                     2 500 000
  Sombreffe                                                    1 000 000
  Somme-Leuze                                                  1 000 000
  Soumagne                                                     2 000 000
  Tellin                                                       1 700 000
  Theux                                                        1 500 000
  Thuin                                                        2 100 000
  Tournai                                                      3 900 000
  Trooz                                                        2 700 000
  Tubize                                                       2 132 000
  Verviers                                                     3 750 000
  Viroinval                                                    1 500 000
  Virton                                                       1 500 000
  Vise                                                         2 050 000
  Wanze                                                        2 500 000
  Waremme                                                      3 000 000
  Wellin                                                       1 300 000
  Total                                                      229 882 000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000.

Namur, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

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