Texte 2000027174

8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public " Société de Garantie régionale wallonne "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-4-2000
Numéro
2000027174
Page
12814
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-08/39
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,16°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

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