Texte 2000027167

8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-4-2000
Numéro
2000027167
Page
11984
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-08/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-199901-01-2000
Texte modifié
1988028145
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, les mots " de l'Exécutif de la Communauté française " sont remplacés par les mots " du Gouvernement wallon ".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un 8° rédigé comme suit :

" 8° les aides familiales titulaires d'un certificat de qualification délivré au terme du cycle supérieur de l'enseignement à horaire réduit dans la spécialité auxiliaire familiale et sanitaire. ".

Art. 3.Le 4e (Justel lit : 3e) alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Le nombre d'heures prestées à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au 1° et au 3° du présent article ne peut dépasser par aide et par année, le nombre d'heures équivalent à un temps plein, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail convenue en commission paritaire des aides familiales et des aides seniors et rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1984, et des dispositions légales relatives aux congés payés et jours fériés.

Le nombre de prestations visé au 2° du présent article est, le cas échéant, réduit en proportion du nombre d'heures visé à l'alinéa précédent. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 pour l'application de l'article 2 et le 1er janvier 2000 pour l'application des autres articles.

Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 avril 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

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