Lex Iterata

Texte 2000027166

8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-4-2000
Numéro
2000027166
Page
11986
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-08/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1998027488
belgiquelex

Article 1er.Au point B 1.1 du statut de l'aide familiale approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998, les mots " Plein exercice " sont remplacés par les mots " Enseignement secondaire ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 avril 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.