8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2000 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 15-4-2000
Numéro: 2000027163
Page: 11761
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-08/35
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-2000
Texte modifié: 1999027605
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(Abrogé) <ARW 2001-08-27/32, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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