8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2000 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-4-2000
- Numéro
- 2000027163
- Page
- 11761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-08/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-2000
- Texte modifié
- 1999027605
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2001-08-27/32, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2002>
