24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-4-2000
Numéro: 2000027144
Page: 10461
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-24/35
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2000
Texte modifié: 1999027742
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[Abrogé] <DRW 2012-12-19/10, art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2013>

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