24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-4-2000
- Numéro
- 2000027144
- Page
- 10461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-24/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2000
- Texte modifié
- 1999027742
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2012-12-19/10, art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2013>
