Texte 2000027137
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Bolivie, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Bruxelles le 18 mai 1999, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 24 mars 2000.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART