Texte 2000027130

16 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour l'année 2000 le crédit figurant à l'article 43.04 du programme 03 de la division organique 14 - Fonds pour le Brabant wallon.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-3-2000
Numéro
2000027130
Page
10129
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-16/34
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le crédit de 448.600.000 FB, destiné au financement général de la Province du Brabant wallon figurant à l'article 43.04 du programme 03 de la division organique 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, est liquidé trimestriellement comme suit :

1ère tranche : 111.425.000 FB;

2ème tranche : 111.425.000 FB;

3ème tranche : 111.425.000 FB;

4ème tranche : 114.325.000 FB.

Art. 2.Ces montants sont versés à la société anonyme " Crédit communal de Belgique " à charge pour cette société de porter ceux-ci au crédit du compte de la Province du Brabant wallon.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2000.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

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