Lex Iterata

Texte 2000027100

2 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-3-2000
Numéro
2000027100
Page
7389
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1995027465
belgiquelex

Article 1er.L'article 22, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998, est modifié par la disposition suivante :

" 1° le 31 décembre 2000, en ce qui concerne les associations d'insertion socio-professionnelle visées à l'article 2, alinéa 1er, 7°, c); ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN