Lex Iterata

Texte 2000027096

24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-3-2000
Numéro
2000027096
Page
7235
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-24/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1954121307
belgiquelex

Article 1er.Le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de poche en vue d'alimenter le Fonds piscicole de Wallonie est fixé à 100 % du prix des permis.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre qui a la Pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 février 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART