Texte 2000027096
Article 1er.Le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de poche en vue d'alimenter le Fonds piscicole de Wallonie est fixé à 100 % du prix des permis.
Art. 2.L'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 4.Le Ministre qui a la Pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 février 2000.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART