Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.La classification fonctionnelle et économique, qui figure en annexe 1, le plan des comptes généraux et particuliers, qui figure en annexe 2 et les documents comptables qui figurent à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale, sont modifiés selon les dispositions qui figurent dans les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Art. 3.Le code économique 956-51 " Prélèvement du service extraordinaire pour le service ordinaire " n'est à utiliser que lorsque le transfert initial est supérieur au montant de l'engagement.
Art. 4.Les codes totalisateurs des codes économiques 030-51 " facturation interne - dépenses extraordinaires " et 080-51 " facturation interne - recettes extraordinaires ", repris à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 précité tel que modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1998 sont respectivement remplacés par 94 et 84.
Art. 5.Les comptes particuliers 015, bien que supprimés par le présent arrêté, peuvent être maintenus jusqu'à leur apurement mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 6.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 7.Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Namur, le 10 janvier 2000.
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. TABLEAUX AVEC LES MODIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE L'A.M. DU 23/05/97
Fonctions ajoutées ou modifiées
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-03-2000, p. 6054).
Art. N2.Annexe 2. TABLEAUX AVEC LES MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 2 DE L'A.M. DU 23/05/97
Comptes généraux ajoutés ou modifiés
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-03-2000, p. 6056).
Art. N3.Annexe 3. TABLEAUX AVEC LES MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 3 DE L'A.M. DU 23/05/97
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-03-2000, p. 6059)