21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 09 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 2,3 millions de francs sont transférés du programme 09 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 09 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit :

  Division       Allocation de   Credit initial   Transfert    Credit ajuste
   Organique      base            apres la
                                  deliberation
                                  budgetaire
                                  n° 903
                                  CND
     10          12.12.03          25,7             + 2,3          28,0
                                 dont AT
                                  (+ 0,2)
     13          12.02.09          53,0             - 2,3          50,7
                                 dont AR
                                  (- 11,0)

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. FORET

J.-M. SEVERIN