21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 0,2 million de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit :

   Division      Allocation de   Credit initial   Transfert   Credit ajuste
   Organique         base           apres la
                                  deliberation
                                   budgetaire
                                     n° 903
                                      CND
  -------------------------------------------------------------------------
      10           12.12.03          25,5           + 0,2         25,7
  -------------------------------------------------------------------------
      14           74.06.04           0,6           - 0,2          0,4

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

J.-M. SEVERIN