21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-1-2000
Numéro: 2000027020
Page: 2158
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2000
Texte modifié
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Article 1er.La Société wallonne du Logement (SWL) est autorisée à affecter les liquidités dont elle dispose à l'amortissement de sa dette vis-à-vis du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social aux conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2.§ 1. Le montant du remboursement anticipé est fixé à 1 345 148 687 francs, à la date du 30 décembre 1999.

§ 2. Le remboursement solde la dette de la SWL au taux le plus élevé, soit 7,75 %.

§ 3. Suite au remboursement visé au § 1 du présent article, le tableau d'amortissement de l'emprunt 1983-2013 à 7,75 % modifié est annexé au présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1999.

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.- Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Année de levée : 1983.

Echéance finale : 2013.

Capital de base : 2 083 082 807.

Capital en cours le 01.01.1990 : 1 942 760 044.

Intérêt : 7,15 %.

Annuité : 8,67 %.

  Echeance      Capital avant    Interet       Amortissement    Total
                 echeance
  31.12.1990    1 942 760 044    150 563 903      30 124 137     180 688 040
  31.12.1991    1 912 635 907    148 229 283      32 458 757     180 688 040
  31.12.1992    1 880 177 150    145 713 729      34 974 311     180 688 040
  31.12.1993    1 845 202 839    143 003 220      37 684 820     180 688 040
  31.12.1994    1 807 518 019    140 082 646      40 605 394     180 688 040
  31.12.1995    1 766 912 625    136 935 728      43 752 312     180 688 040
  31.12.1996    1 723 160 313    133 544 924      47 143 116     180 688 040
  31.12.1997    1 676 017 197    129 891 333      50 796 707     180 688 040
  31.12.1998    1 625 220 490    119 256 491     227 587 567     346 884 058
  31.12.1999    1 397 632 923    108 316 552   1 397 632 923   1 505 949 475
  31.12.2000                0              0               0               0
  31.12.2001                0              0               0               0
  31.12.2002                0              0               0               0
  31.12.2003                0              0               0               0
  31.12.2004                0              0               0               0
  31.12.2005                0              0               0               0
  31.12.2006                0              0               0               0
  31.12.2007                0              0               0               0
  31.12.2008                0              0               0               0
  31.12.2009                0              0               0               0
  31.12.2010                0              0               0               0
  31.12.2011                0              0               0               0
  31.12.2012                0              0               0               0
  31.12.2013                0              0               0               0
  Total general                1 355 537 809   1 942 760 044   3 298 297 853

Tableau d'amortissement modifié après remboursement anticipé.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998.

Namur, le 21 décembre 1999.

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

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