Texte 2000022895

14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-12-2000
Numéro
2000022895
Page
42589
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-14/36
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-01-29/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2002>

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