14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-12-2000
- Numéro
- 2000022895
- Page
- 42589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-01-29/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2002>