16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 06-10-2015)

Article 1er.En application de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et de l'article 15, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produit ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, sont désignés pour rechercher les infractions aux dites lois (les fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). <AR 2005-09-17/52, art. 1, 002; En vigueur : 05-10-2005>

Art. 1/1.[1 Sont également désignés pour contrôler l'application des dispositions visées à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs :

1°Mme Kathelyn DUMORTIER;

2°Mme Marie-Christine LAHAYE;

3°M. Olivier DEMARET;]1

["2 4\176 M. Helmut DE VOS; 5\176 Mme Gwenna\235lle MAES."°

----------

(1Inséré par AR 2013-11-12/12, art. 1, 003; En vigueur : 06-12-2013)

(2AR 2015-09-03/19, art. 1, 004; En vigueur : 16-10-2015)

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.