17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 3, alinéa 4, les mots " pour l'année 1998 " sont remplacés par les mots " pour les années 1998, 1999 et 2000 ";

2°il est ajouté un §5 rédigé comme suit :

" § 5. La clé de répartition normative visée au § 2, qui sert de base à la répartition des subventions inscrites à l'allocation de base 52.11.31.12 du budget 1999 du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est élaborée sur la base des mêmes montants de correction, visés à l'article 1sexies, alinéa 2, que ceux utilisés pour la répartition des subventions de l'Etat de l'année 1998.

La répartition de ces subventions est recalculée au cours de l'année où les montants de correction, visés à l'article 1sexies, alinéa 2, élaborés sur la base des paramètres de l'année 1998, sont disponibles. ".

Art. 2.A l'article 1erquinquies, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa 1, 1°, est remplacé par la disposition suivante :

" 1° les subventions de l'année 2000, versées conformément à l'article 1er, § 3, alinéa 4, sont rectifiées par la différence entre le montant résultant de l'application pour 1997 de l'article 1, § 2, à l'union nationale considérée et le montant des subventions de l'année 1997, effectivement attribué à cette même union nationale en application de l'article 1quater; ";

2°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :

" Les rectifications résultant de l'application de l'article 1er, § 5, alinéa 2, sont opérées lors de la répartition des subventions de l'année où les montants de correction, visés à l'article 1sexies, alinéa 2, élaborés sur la base des paramètres de l'année 1998 sont disponibles au prorata des subventions encore à verser. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.