12 AOUT 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000.

Article 1er.Une subvention supplémentaire de deux cent millions BEF imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 2000 est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de rapatriement ou d'émigration volontaire des ressortissants kosovars sous le statut particulier de protection temporaire, en vue de l'exécution des conventions entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.

Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. selon les modalités de paiement prévues dans les conventions.

Le solde négatif de 1999 est considéré comme avance pour 2000 et le solde négatif éventuel de 2000 est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.Les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.