10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :

" Il n'est pas davantage tenu compte, pour l'application du présent article, d'une allocation qui est accordée pour compenser la perte ou la réduction d'autonomie. ".

Art. 2.A l'article 236bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Un titulaire peut renoncer au droit aux indemnités pour la période durant laquelle une autre prestation lui est octroyée avec effet rétroactif. ";

2°dans le dernier alinéa, les mots " aux alinéas 1er et 2. " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 3. ".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.