10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-11-2000
- Numéro
- 2000022832
- Page
- 38324
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'octroi de l'allocation unique dans les frais de gasoil de chauffage, la notion de gasoil de chauffage, telle que visée à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage, est étendue au gaz propane en vrac.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 novembre 2000.
J. VANDE LANOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.