Texte 2000022830
Article 1er.Au titre II, partie VI de l'annexe de l'arrêté royal du 12 mars 1985 concernant les normes et protocoles applicables en matière d'essais de médicaments vétérinaires, remplacé par l'arrêté royal du 25 septembre 1992, un point Cbis est inséré, rédigé comme suit :
" Cbis. Mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales.
Le demandeur doit démontrer que le médicament est fabriqué conformément aux notes explicatives concernant la réduction du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments vétérinaires, et leurs révisions, qui sont publiées par la Commission dans le volume 7 de la publication 'La réglementation des médicaments dans l'Union européenne'".
Art. 2.Les demandes d'enregistrement introduites conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments respectent les critères énoncés à l'article 1er du présent arrêté à partir du 1er octobre 2000.
Les enregistrements accordés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments respectent les critères énoncés à l'article 1er du présent arrêté au plus tard le 1er juin 2001, selon les modalités déterminées par le Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions.
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.