17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages so-ciaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Art. 6. Pour l'année 2000, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 67 931 BEF; cette cotisation est ramenée respectivement à 50 948 BEF et à 33 966 BEF dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. ".

Art. 2.Les formulaires destinés au versement des cotisations de l'assurance soins de santé pour l'année 1998 doivent parvenir au Service dans les douze mois après la publication du présent arrêté. Pour les formulaires parvenus après ce délai, les paiements ne pourront plus être effectués.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.