Texte 2000022797

17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2000 et mise à jour au 08-01-2003)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-11-2000
Numéro
2000022797
Page
38802
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-17/37
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-23/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2002>

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