17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2000 et mise à jour au 08-01-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-11-2000
- Numéro
- 2000022797
- Page
- 38802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-12-23/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2002>