Texte 2000022794

11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-11-2000
Numéro
2000022794
Page
39504
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-11/40
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1999
Texte modifié
1998022505
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-20/92, art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2006>

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