2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 17-11-2000
- Numéro
- 2000022782
- Page
- 38200
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-2000
- Texte modifié
- 2000022166
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 12.520,5 millions de BEF " sont remplacés par les mots " 14.031,3 millions de BEF ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2000.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
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