11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, il est inséré après l'article 3, un article 3bis et un article 3terrédigés comme suit :

" Art. 3bis. Le Fonds des accidents du travail peut confier le recouvrement des montants visés à l'article 60bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ".

" Art. 3ter. Les montants récupérés par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines sont transférés au Fonds sous déduction des frais éventuels ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.