5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-10-2000
- Numéro
- 2000022770
- Page
- 35939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-12/34, art. 3, 002; En vigueur : 24-03-2001>
