22 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques.

Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, inséré par l'arrêté royal du 31 mai 1958, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. Les étiquettes prévues par le présent arrêté ne doivent pas être apposées sur les médicaments produits industriellement portant le statut légal de délivrance visé à l'article 2bis, § 1er, 15° ou à l'article 2ter, § 1er, 14° de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments. ".

Art. 2.A l'article 3, rubrique " liste IV ", modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 30 juin 1989, 9 janvier 1992, 7 juin 1993, 25 novembre 1994 et 22 décembre 1997, sont apportées les modifications suivantes;

1°à l'alinéa 3, point i), les mots " du minoxidil " sont remplacés par les mots " plus de 2 % de minoxidil ";

2°entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Les substances, telles quelles ou en mélange, qui sont destinées à des animaux et qui figurent dans les annexes I et III du Règlement (CEE) N° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, doivent également porter l'étiquette spéciale n° 1. ".

3°l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :

" Le pharmacien ne peut délivrer ces produits ou mélanges que sur présentation d'une ordonnance rédigée, datée et signée de la main d'un médecin, d'un médecin vétérinaire ou d'un licencié en science dentaire. ".

Art. 3.Dans la liste III de l'annexe de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, modifié par les arrêtés royaux des 3 mars 1953, 1er octobre 1953, 24 août 1972, 18 février 1974 et 7 avril 1981, la mention " Belladonnae extractum - 20 - 60 " est remplacée par la mention " Belladonnae extractum - 30 - 90 ".

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la consommation,

de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.