Texte 2000022715

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
4-10-2000
Numéro
2000022715
Page
33726
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/41
Entrée en vigueur / Effet
14-10-2000
Texte modifié
1984022120
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 6 avril 1995 et 14 septembre 1995, est complété comme suit :

" 9° les pensions ou allocations accordées aux victimes militaires et civiles de guerre, ainsi qu'à leurs ayants droit. ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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