Texte 2000022710

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2014 et mise à jour au 14-08-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
25-10-2000
Numéro
2000022710
Page
35927
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/50
Entrée en vigueur / Effet
04-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-06-17/12, art. 1, 002; En vigueur : 24-08-2014>

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