17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles.

Article 1er.Au Fonds des maladies professionnelles, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

    Degres        Cadre         Cadre          Cadre bilingue
    de la       francais     neerlandais   Pourcentage des emplois
  hierarchie   Pourcentage   Pourcentage
               des emplois   des emplois
                                            Reserve aux      Reserve aux
                                           fonctionnaires   fonctionnaires
                                              du role          du role
                                            linguistique     linguistique
                                            neerlandais        francais
       
      1           50 %          50 %
      2           40 %          40 %            10 %             10 %
      3           53 %          47 %
      4           53 %          47 %
      5           53 %          47 %
      6           53 %          47 %
      7           53 %          47 %

Art. 2.L'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE