3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-9-2000
- Numéro
- 2000022696
- Page
- 32497
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-03/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1997
- Texte modifié
- 1997022272
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 2004-12-08/36, art. 3 ; En vigueur : 01-06-1997>
