Texte 2000022696

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-9-2000
Numéro
2000022696
Page
32497
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-03/38
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1997
Texte modifié
1997022272
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2004-12-08/36, art. 3 ; En vigueur : 01-06-1997>

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