Texte 2000022676

1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
26-9-2000
Numéro
2000022676
Page
32634
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-01/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1999022026
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 fixant le cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la disposition concernant le grade de commis est modifiée comme suit :

Personnel administratif

7 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 1er septembre 2000.

F. VANDENBROUCKE.

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