Article 1er.A l'article 48 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, tel que remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 1997, sont apportées les modifications suivantes:
1°l'alinéa 2 est abrogé;
2°dans l'alinéa 4, les mots " comme époux séparé de fait " sont remplacés par les mots " comme époux séparé ".
Art. 2.A l'article 49 du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 1997, sont apportées les modifications suivantes:
1°à l'alinéa 1, le 1° est abrogé;
2°les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 3.L'article 49quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1991 et modifié par les arrêtés royaux du 8 octobre 1991 et 13 octobre 1997, est abrogé.
Art. 4.L'examen des droits en matière de revenu garanti aux personnes âgées en application des dispositions du présent arrêté a lieu:
a)d'office pour les ayants droit qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficient effectivement d'un revenu garanti aux personnes âgées; cet examen produit ses effets le 1er septembre 2000;
b)sur demande comme prévu à l'article 11 de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 6.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.