12 AOUT 2000. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2000. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2000 et mise à jour au 20-10-2004)

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2000 sont fixés à :

a)038,7 millions de F pour les cinq unions nationales;

b),5 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art. 2.La partie des montants prévus à l'article 1er du présent arrêté dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à :

a)500 millions de francs pour les cinq unions nationales;

b),8 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.