Texte 2000022649
Article 1er.(La délivrance des médicaments à usage oral humain contenant une association d'un ou plusieurs analgésiques avec une quantité quelconque de codéine, est soumise à prescription médicale. Cette disposition est également applicable aux sels, esters et sels d'esters de codéine dans la mesure ou ces produits peuvent exister.) <AR 2001-08-24/40, art. 1, 002; En vigueur : 29-08-2001>
Art. 2.A l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, il est inséré à l'article 3, listes II et III, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1992, l'alinéa suivant entre le quatrième et le cinquième alinéa :
" Par dérogation à l'alinéa 2, la demande écrite n'est pas autorisée pour la délivrance des médicaments à usage humain oral contenant une association d'analgésiques ou une association d'un ou plusieurs analgésiques avec, par dose unitaire, 15 mg ou plus de codéine. Les dispositions des alinéas 3 et 4 ne sont pas d'application aux associations d'un ou plusieurs analgésiques avec, par dose unitaire, 15 mg ou plus de codéine. ".
Art. 3.L'arrêté royal du 22 juin 1999 portant mesures de contrôle lors de la délivrance de médicaments à usage humain contenant certaines associations à base d'analgésiques est abrogé.
L'arrêté ministériel du 11 mai 1999 soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments à usage humain contenant certaines associations à base d'analgésiques est rapporté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur (dix-huit mois) après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui produisent leurs effets le 23 juillet 2000. <AR 2001-08-24/40, art. 3, 002; En vigueur : 29-08-2001>
Art. 5.Notre Ministre compétent pour la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET.