Texte 2000022613

26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-8-2000
Numéro
2000022613
Page
27841
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-26/46
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
1994022250
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, inséré par l'arrêté royal du 11 avril 1999, les mots " , la date d'exécution " sont insérés entre les mots " numéro d'ordre ascendant unique " et " ainsi que le numéro d'identification ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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