Lex Iterata

Texte 2000022587

9 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant le nombre maximal de services de radiothérapie pouvant être mis en service. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-02-2001.)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-8-2000
Numéro
2000022587
Page
29751
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-09/48
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " services de radiothérapie " : les services de radiothérapie visés à l'article 3, §§ 1, et 1bis, de l'arrêté royal du 5 avril 1991 fixant les normes auxquelles le service de radiothérapie doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Art. 2.Le nombre de services de radiothérapie est limité au nombre de services agréés à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'arrêté visé à l'article 1.

Le nombre de services de radiothérapie qui, dans leur ensemble, répondent aux normes d'agrément et ont obtenu un agrément en application de l'article 3, § 1bis de l'arrêté précité du 5 avril 1991, est également limité au nombre de services qui sont exploités à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

(Il peut être dérogé aux dispositions visées à l'alinéa 2 pour autant :

qu'aucun service de radiothérapie ne soit situé dans la province où le site visé est implanté;

qu'en outre la distance entre le site visé au 1°, et tout autre service de radiothérapie soit d'au moins 50 km.) <AR 2001-02-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 22-02-2001>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge (...). <AR 2001-02-12/33, art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2001>

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE