14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence.

Article 1er.Les formulaires A, B, C, D et E annexés à l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence, sont remplacés par les nouveaux formulaires A, B. C, D et E dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les nouveaux formulaires A, B, C, D et E peuvent être introduits au ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à partir du 1er octobre 2000; leur utilisation est obligatoire dès le 1er octobre 2001.

Les anciens formulaires A, B, C, D et E peuvent être introduits jusqu'à la date ultime du 30 septembre 2001.

Bruxelles, 14 juillet 2000.

Le Ministre de l'Intégration sociale

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Formulaires Minimex A, B, C, D, E. (Formulaires non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2000, p. 26048 à 26054).