14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-7-2000
- Numéro
- 2000022555
- Page
- 26227
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-11-14/36, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2002>
