Texte 2000022555

14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-7-2000
Numéro
2000022555
Page
26227
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-11-14/36, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2002>

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