Article 1er.A l'article 34 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, remplacé par l'arrêté royal du 20 mai 1994, dont le texte actuel formera le § 1, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale pour tout bénéficiaire du minimum de moyens d'existence engagé dans une initiative d'insertion sociale, visée à l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
La demande d'avance est introduite, au début du mois au cours duquel est pris l'engagement, par requête dûment motivée adressée au Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions ou à son délégué, lequel statue par décision motivée.
L'avance octroyée est égale au montant du minimum de moyens d'existence activé, fixé par l'arrêté royal du 9 février 1999 précité. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE.