26 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'institution " Kind en Gezin " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-7-2000
- Numéro
- 2000022511
- Page
- 26037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-26/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'institution " Kind en Gezin ".
Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001, sur proposition de cette institution ou de cet Office.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.