Texte 2000022509
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 42, § 1er, alinéa 3, 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de sexe différent " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 51, § 3, 3°, 6°, 7° et 8°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de l'autre sexe " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.