Lex Iterata

7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 29-8-2000
Numéro: 2000022431
Page: 29346
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-07/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex